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19 avril 2016 : Recensement obligatoire

La loi n° 20145-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la Défense a modifié certaines des dispositions du code du service national afin, notamment de simplifier les règles par lesquelles les jeunes justifient de leur situation pour être autorisés à s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique.

L'article L. 113-4 est ainsi modifié :
a)      Le premier alinéa est supprimé: << Avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de recensement doit être en règle avec cette obligation. »
b)      Demeure un alinéa unique ainsi rédigé : << La personne assujettie à l'obligation de recensement peut procéder à la régularisation de sa situation en se faisant recenser avant l'âge de vingt-cinq ans. >>
Donc, le déroulement des opérations de recensement reste inchangé. La remise par le Maire de l’attestation de recensement modèle 106*02 est maintenue conformément à l’article L.113-2. (A l'occasion du recensement, les Français déclarent leur état civil, leur situation familiale et scolaire, universitaire ou professionnelle à la mairie de leur domicile ou au consulat dont ils dépendent. L'administration leur remet une attestation de recensement.)
Ce document permet d‘acter l’accomplissement de cette étape citoyenne. Il permet également, à l’administré, de prouver sa situation à l’égard de celle-ci dans le cas de l’omission de son inscription sur la liste communale de recensement.

En revanche, cette attestation ne permet plus à l’administré de justifier de sa situation au regard des obligations du service national auprès de l’autorité publique.
En fonction de l’âge de l’administré et de sa situation au regard des obligations du service national, d’autres documents sont spécialement prévus et destinés à justifier de cette dernière situation, confer tableau en pièce-jointe. 
Une administration n’a donc plus à exiger l’attestation de recensement modèle 106*02 à un administré pour justification de situation au regard des obligations du service national. (Confer courriel du 23 février 2016 par lequel il vous a été demandé de rayer la mention relative à cette situation portée en bas de l’imprimé n° 106*/02)
La non-observation de ces évolutions législatives amènerait le Centre du Service National d’ORLEANS à contacter l’administration défaillante afin de l’informer et de lui rappeler la modification de la loi intervenue en juillet 2015 dont la publicité a été faite par lettre du ministre de la défense adressée au ministère de tutelle de cette administration.

Il est indispensable que l’ensemble de la population soumise à l’obligation de recensement ait connaissance de la période légale de recensement (entre la date anniversaire du seizième anniversaire et la fin du troisième mois suivant). Tout support de communication disponible en interne (Bulletin municipal, site internet) doit être utilisé pour véhiculer cette information.

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